Famille et vie matrimoniale

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Célébration de mariage et d’union civile | Contrat de mariage, d’union civile et de fait | Rédaction de mandat de protection | Homologation de mandat de protection | Ouverture d’un régime de protection : tutelle et curatelle

Pourquoi conclure une convention d’union de fait?

Contrairement à la croyance populaire, les mesures de protection prévues par le Code civil du Québec en faveur des couples légalement mariés ou unis civilement ne s’appliquent PAS aux conjoints vivant en union libre ( conjoints de fait). Il en est ainsi même si les conjoints de fait ont vécu ensemble toute leur vie. Il est donc fortement recommandé aux conjoints d’avoir recours à l’expertise juridique d’un notaire afin de conclure une convention d’union de fait notarié afin d’établir les règles qui devraient régir votre relation.

 

Les régimes matrimoniaux et le patrimoine familial

Saviez-vous que le Code civil du Québec vous impose le régime matrimonial de la société d’acquêts à défaut de faire un contrat de mariage devant notaire. Peu importe le régime matrimonial choisi, vous êtes assujetti aux règles régissant le patrimoine familial. Votre notaire est en mesure de vous expliquer les conséquences économiques et juridiques des différents régimes matrimoniaux et des règles du patrimoine familial, d’où l’importance de le consulter avant d’unir vos destinées!

 

Pourquoi l’union civile?

Depuis juin 2002, tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, peuvent opter pour l’union civile. L’union civile est ainsi devenue une solution supplémentaire dont tous les couples peuvent bénéficier. De plus, aujourd’hui, toutes les personnes qui souhaitent officialiser leur union peuvent se marier civilement, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

 

Le notaire célébrant

Contrairement au greffier qui doit célébrer les unions et les mariages dans un palais de justice, le notaire peut officier à l’endroit qui aura été convenu avec le couple.  Ainsi, les couples peuvent choisir un lieu significatif pour la célébration de leur union et donner un caractère unique à l’événement.

 

Notaire et contrat de mariage : deux indissociables

Pour être pleinement valide, ce document officiel doit être notarié. De plus, votre notaire peut vous expliquer quelles sont les conséquences économiques et juridiques du mariage et de l’union civile et vous conseiller selon votre situation. Alors avant de sceller votre amour pour toujours, parlez-en à votre notaire.

 

Les conjoints de fait sont-ils soumis aux mêmes règles que les conjoints mariés ou unis civilement?

Non.  Sachez que trois, cinq ou même vingt ans de cohabitation ne vous confèrent pas le statut légal d’une personne mariée ou unie civilement, même si des enfants sont nés de cette union.

À l’égard de la résidence familiale

Le conjoint de fait qui est l’unique propriétaire de la résidence familiale peut la vendre ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre.

À l’égard des enfants

L’enfant né d’une union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant issu du mariage ou de l’union civile.

En cas de décès

Même après 50 ans de vie commune, les conjoints n’héritent pas l’un de l’autre au décès. La seule façon de permettre que votre conjoint de fait hérite de vos biens à votre décès est de le prévoir par testament. À défaut, c’est la famille du défunt qui recevra ses biens, conformément aux règles établies par le Code civil du Québec.

La règle est similaire en matière d’assurance-vie. Pour en toucher le produit, le conjoint de fait décédé doit au préalable vous avoir désigné comme bénéficiaire, soit dans la police directement, soit dans son testament.

En cas de rupture

Le conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire en cas de rupture. Une telle pension peut toutefois être demandée au nom de l’enfant issu de cette union.

Enfin, sauf entente contraire entre les parties, le partage des biens accumulés durant la vie commune est établi en fonction du droit de propriété que peut faire valoir un conjoint sur un bien donné. Autrement dit, lors de la rupture, chaque conjoint conserve les biens qu’il a acquis pendant la vie commune. Il est donc très important pour les conjoints de conserver les documents (factures) qui permettent d’établir la propriété de tout bien.

S’unir? Oui, mais à VOS conditions Durée 1 min

Et pourquoi pas un contrat de vie commune? Durée 2 min

Pour en savoir plus, appelez au 418 748-4741 ou

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